12 juillet 2020

2 juin 2020 : La Cour d’ Appel de Pretoria annule les mesures de confinement.

Par V G

Les principes de droit sont très comparables avec la Belgique parce que l’argumentaire concerne les droits de l’homme, présents également dans la constitution en Afrique du Sud.

L’ Afrique du Sud connait très bien la nécessité de la défense des droits de l’homme après une période d’ “Apartheid”. 

  • 2 juin 2020 : la Cour entend que la déclaration d’un Etat de catastrophe nationale par la Ministre était rationnelle et fondée mais que les règles du confinement étaient anticonstitutionnelles et invalides car elles dépassaient les limitations de son pouvoir de Ministre.  Le juge a considéré que la crise du Covid- 19 ne supprime pas les droits fondamentaux des gens.  Les mesures sont inconsistantes, non rationnelles et causent de grands problèmes pour plusieurs catégories de personnes.  Ces mesures ne sont pas proportionnées. 
  • La déclaration d’invalidité est suspendue pendant 14 jours afin que la ministre puisse revoir, changer et republier les régulations mais elle refuse et demande un congé pour avoir le temps d’aller en appel contre le jugement du 2 juin 2020  (qui disait que l’exercice de son pouvoir excédait les limitations du pouvoir consitutionnel).
  • CONCLUSION : La Ministre peut prendre un congé pour revoir ce qui lui est reproché (une invalidité généralisée des règles de confinement)  avant d’aller en appel mais elle doit aussi changer et remanier certaines règles de confinement qui sont irrationnelles et anticonstitutionnelles.