Les actions juridiques

Procédures par Maître Verstraeten

Maître Michael Verstraeten a plusieurs procédures en cours (voir ci-après).

Les citoyens ou les entreprises qui souhaitent supporter ces procédures peuvent se joindre de façon individuelle et non collective.


1. Procédure au pénal (inscription clôturée)


2. Procédure en référé

La procédure en référé contre le gouvernement a été plaidée le 24 juin. Le fond de la procédure courante en référé est une violation des droits fondamentaux qui sont des droits individuels.

Vous pouvez encore vous y joindre. Merci de contacter Maître Verstraeten pour connaître la date limite pour rejoindre la procédure (info@legalpractice.be).

Voici les points principaux :

  • corruption passive dans le chef du gouvernement
  • falsification des documents et usage de faux documents
  • refus d’aide aux personnes en besoin
  • coups et blessures entraînant la mort
  • infraction sur la loi du génocide notamment pour exécuter des expériences médicales, psychologiques, sur la population…
  • confinement disproportionné

Vous pouvez consulter ses conclusions dans la procédure en référé via les liens ci-dessous. La procédure se fera en néerlandais.

Message de Me Vestraeten suite à la plaidoirie du 24 juin

“Mesdames et Messieurs,  

Aujourd’hui nous avons plaidé devant le président du tribunal de Bruxelles. Le juge a écouté avec intérêt les plaidoyers pendant deux heures et demie et a posé des questions qui ont montré qu’il avait une bonne compréhension de l’affaire.  

J’ai consacré une bonne part de ma plaidoirie à l’explication des chiffres, qui démontrent que l’affirmation selon laquelle le Covid-19 serait un virus tueur qui ferait jusqu’à 130.000 morts en l’absence de mesures de sécurité était de la science-fiction. Vous savez bien : le R0 qui était déjà tombé à 1,2 avant l’instauration des mesures, l’impossibilité qu’il y ait plus de 15% de contaminations, un nombre normal de décès dus à la grippe dans le monde de 650.000, un nombre de décès atteignant 9400 en un an aux Pays-Bas il y a deux ans…  

L’Etat Belge n’a pas embrayé là-dessus et a souligné le point de vue des virologues qui, selon lui, témoigne d’un consensus scientifique. L’Etat Belge a surtout mis en avant qu’à son avis, le tribunal civil n’est pas compétent dans une telle décision, mais que l’Etat est libre décider ce qu’il veut en la matière.  

Je me suis opposé à ce raisonnement juridique dans la deuxième partie de mes plaidoiries. Le juge rendra un jugement qui est attendu aux alentours du 3 juillet.  Nous vous tiendrons informés !

Le 26 juin, je me rends à La Haye pour participer aux plaidoiries au Pays-Bas.  
Me Verstraeten  


Des nouvelles de l’appel du 14 octobre de la procédure en référé contre l’État & nouvelle procédure

16 novembre 2020

  • L’Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 28.10.2020.

Le 28 octobre 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt dans l’affaire de plusieurs citoyens contre gouvernement fédéral. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a décidé qu’à première vue, il n’est pas prouvé que les mesures prises par le gouvernement au début de la crise ont été prises avec négligence. Par conséquent, le tribunal n’a pas interdit les mesures.

Mais ce n’est pas la fin de l’affaire. Dans les motifs, le tribunal a établi que la base juridique de ces mesures est la loi sur la sécurité civile. Selon la Cour d’appel, cette loi s’applique uniquement aux situations de crise à court terme et non aux mesures à long terme. Entre-temps, la Cour estime que le gouvernement a eu suffisamment de temps pour prendre une initiative législative au Parlement.

Cette initiative législative doit être suffisamment justifiée scientifiquement et numériquement. Dans le cadre du test de proportionnalité, la justification de la loi doit en même temps montrer qu’aucune autre mesure n’est possible qui soit aussi efficace, mais moins restrictive des droits des personnes. Ce faisant, la Cour d’appel a considéré qu’il est plausible que les mesures ne puissent pas arrêter le virus et que l’accent devrait être mis sur la protection des personnes vulnérables.

La Cour a également suggéré de nommer des experts indépendants pour évaluer les motifs scientifiques des mesures.

En outre, la Cour a décidé que les demandes individuelles des citoyens dans cette affaire peuvent être portées devant le tribunal civil en référé et n’ont pas à être introduit devant le Conseil d’État.

  • Les lettres adressées au gouvernement après le jugement.

Entre le 5 et le 7 novembre 2020, des lettres ont été écrites au gouvernement pour lui demander de prendre une initiative législative dans à court terme. Ils ont également mentionné les bases scientifiques sur lesquelles cette initiative législative devrait être prise. Il a été demandé au gouvernement d’organiser une enquête, maintenant que pas mal de cas sont signalés, sur les chiffres corrects de Covid – 19. Ces lettres impliquent la demande de mettre en œuvre ce que la Cour d’appel a considéré.

Le gouvernement n’a pas répondu à ces lettres. Au contraire, les mesures actuelles de confinement ne sont pas basées sur une loi, il n’y a pas d’initiative législative. Entre-temps, le Parlement a toutefois réussi à adopter d’autres dispositions, comme la possibilité de faire assister les infirmières par des personnes autres que des infirmières.

La base scientifique des mesures n’est plus que jamais claire. Avant le confinement, les virologistes ont publiquement proclamé que les mesures ne feraient pas baisser les courbes. Immédiatement après le confinement, ils ont déclaré que les courbes se stabilisaient, alors que le confinement ne pouvait pas encore avoir d’effet.

Les virologistes continuent donc à proposer des expériences et des mesures non fondées dont les effets collatéraux ne sont pas connus. Le gouvernement suit les virologistes.

  • Nouvelle procédure en référé.

Conformément aux considérations de l’arrêt de la Cour d’appel, une nouvelle procédure en référé va maintenant être engagée. Nous demanderons que la restriction des droits des citoyens soit interdite car il n’y a pas de base juridique pour les mesures et encore moins de base scientifique et numérique pour une loi ou pour des mesures en général.

L’ASBL Viruswaanzin souhaite que le plus grand nombre possible de personnes soutiennent cette initiative et participent à cette procédure. En attendant, il y a déjà plus de 400 participants.

A ce moment les manifestations sont interdites, mais les citoyens peuvent défendre leurs droits individuels. Au vu du contenu de l’arrêt du 28 octobre, il y a lieu d’espérer.

Les personnes qui souhaitent participer doivent envoyer leurs nom, prénom, adresse, profession et registre national à info@legalpractice.be. La somme de 121,00 € sera à verser sur un numéro de compte qui vous sera communiqué en réponse.


Plus d’explications à propos des procédures

Les 121€ vous engage comme requérant(e) pour la procédure en cours lors de votre paiement et pour celle(s) à venir.

Il ne faut pas être belge pour participer à la procédure mais il est nécessaire d’avoir un lien avec la Belgique (projet de vacances en Belgique annulé, entreprise en Belgique, clients, avoirs, etc.).

Dans le cadre de ces procédures, un dédommagement éventuel est possible si les plaintes aboutissent. Vous pouvez porter plainte quelque soit le préjudice (atteinte à nos libertés, restrictions, faillite, perte de quelqu’un qui n’a pas pu recevoir des soins, traumatismes psychologiques, …)

En cas de défaite, il y aura des frais de justice à payer : 1.600 € environ, à partager en autant de citoyens participants. Comme on est déjà une centaine, il faudra compter maximum 16 € / personne. Ce montant diminuera d’autant plus que nous sommes nombreux. Par contre, en cas de victoire et d’octroi de dommages et intérêts, Maître Verstraeten prendra 15% sur le montant octroyé aux citoyens.

Pour les témoignages

Les envoyer par e-mail à info@legalpractice.be

Voici les domaines concernés :

Dans le domaine psycho-médical
Sont bienvenus les témoignages du personnel soignant des hôpitaux, des maisons de repos, des centres psycho-médicaux sociaux, des enseignants, des éducateurs, des pharmaciens, des ambulanciers, des médecins, des prisons, des psychologues, des psychiatres…

  • Que s’est-il passé pour vous ou pour vos proches, pour vos patients, vos résidents, vos pensionnaires ?
  • Avez-vous eu un préjudice physique ou psychologique d’avoir dû reporter une opération importante, des soins-examens médicaux ?
  • Si vous avez perdu des proches, pourriez-vous détailler la situation ? Et de quoi est décédée exactement la personne ? Ont-il pu avoir des soins dès les premiers symptômes ou ont-ils dû attendre ?

Dans le domaine économique
Vous pouvez détailler votre situation professionnelle et économique suite à ce confinement et aux gestes “barrière”.

  • Licenciement, faillite, perte de revenus, diminution du chiffre d’affaire ( ex : horeca, garagiste, coiffeur, commerce, événementiel ..)

Dans le domaine culturel
Vous pouvez témoigner des conséquences économiques, familiales, psychologiques en tant qu’artiste : spectacles et concerts annulés, etc. ?

Dans le domaine scolaire
La scolarité de vos enfants a-t-elle été gravement impactée ? En quoi ?
En tant qu’enseignant, avez-vous été, et vous sentez-vous encore lésé par les mesures actuelles ?