Les actions juridiques

Procédures par Maître Verstraeten Maître Michael Verstraeten a plusieurs procédures en cours (voir ci-après). Les citoyens ou les entreprises qui souhaitent supporter ces procédures peuvent se joindre de façon individuelle et non collective. 1. Procédure au pénal (inscription clôturée) 2. Procédure en référé La procédure en référé contre le gouvernement a été plaidée le 24 … Lire la suite de Les actions juridiques